1. Existe-t-il des cadres juridiques internationaux ou nationaux pour le commerce électronique.

  • Les lois et les réglementations s’appliquent de la même manière à toutes les relations juridiques, quel que soit leur format.

 

  • Depuis 1995, des lois nationales ont été adoptées dans plusieurs pays pour traiter de problèmes informatiques spécifiques.

 

  • La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal organe juridique de l’ONU. Elle a pris l’initiative de préparer des «lois types» pour le commerce électronique international.

 

  • Une loi type est un modèle suggéré pour les législateurs afin qu’ils puissent modifier leur législation interne conformément à ce qui est universellement accepté et reconnu.

 

  • La CNUDCI a rédigé trois «lois types» sur des questions relatives au commerce électronique (voir à droite)

 

  • Loi type de 1996 de la CNUDCI sur le commerce électronique: Cette loi repose sur le principe de la «équivalence électronique», qui stipule que les informations et les documents ne seront pas refusés aux effets juridiques ou à la force exécutoire du seul fait qu’ils sont au format électronique.

 

  • Loi type de la CNUDCI de 2001 sur les signatures électroniques:  cette loi type est applicable lorsque les signatures électroniques sont utilisées dans le contexte d’activités commerciales. Il vise à fournir davantage de clarté juridique en ce qui concerne l’utilisation des signatures électroniques.

 

  • Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables: Cette loi type sur les documents électroniques transférables recommande aux États d’améliorer leur législation régissant l’utilisation de documents électroniques transférables ou de formuler une telle législation là où il n’en existe aucune.

 

  • La CNUDCI a élaboré une loi, adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2013 , intitulée “Utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux” .

 

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