2. Quel droit national couvrira les transactions électroniques transfrontalières entre un vendeur et un acheteur?

 

  • Cette question se pose chaque fois qu’il y a une transaction de commerce électronique transfrontalière :
    • La loi applicable est celle sur laquelle les parties concernées s’accordent ; OU
    • La loi qui est appliquée lorsque les parties n’ont pas choisi de loi.
  • La loi sur la protection du consommateur l’ emporte généralement sur les accords contractuels
  • Une distinction est faite entre les transactions B2B et B2C.

B2C:  lorsqu’un contrat est conclu entre une entité professionnelle et un consommateur, les lois applicables ne peuvent être sensiblement différentes de celles du pays du consommateur.

 

 

B2B:

  • Le principe général est l’autonomie des parties à un contrat, ce qui implique que les parties concernées ont la liberté de choisir quelle loi régira leur contrat.
  • Les parties à un contrat sont invitées à préciser quelle loi régira leurs transactions.
  • Si les parties ne précisent pas quelle loi s’appliquera à un contrat, la juridiction (par exemple, un tribunal d’État ou un tribunal arbitral) responsable de l’affaire devra décider quelle loi sera applicable.
  • Chaque pays a ses propres règles sur le choix de la loi, mais l’une des solutions suivantes est couramment appliquée:
    • La loi applicable est la loi du pays du vendeur
    • La loi applicable est celle du lieu de la signature du contrat.
  • En ce qui concerne les exportations internationales, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises régit les contrats de vente internationaux, y compris ceux du commerce électronique.
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