3. En cas de litige, quel tribunal sera compétent pour un contrat de commerce électronique transfrontalier?

  • En l’absence de clause dans votre contrat attribuant compétence à un tribunal ou à un groupe spécial d’arbitrage spécifique, un tribunal national décidera s’il est compétent pour connaître de l’affaire conformément à sa législation nationale.
  • Il est vivement recommandé que votre contrat, quelle que soit la procédure utilisée par le tribunal, le groupe d’arbitrage ou le mode alternatif de résolution des litiges, ait compétence pour statuer sur un litige né de votre contrat.
  • Dans les transactions commerciales internationales, les clauses d’arbitrage sont la pratique habituelle pour éviter la soumission des différends à un tribunal d’État et aux règles de procédure nationales, empêchant ainsi toute partialité.

  

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