4. Comment le vendeur peut-il garantir qu’un accord conclu par voie électronique est juridiquement contraignant?

  • Lorsque les parties concluent un contrat commercial qui est en format électronique, le contrat est formulé par une partie faisant une offre et l’autre partie ( ) peut choisir d’accepter l’offre.
  • L’échange de consentement a pour effet d’effet juridique au contrat (sans forme, sauf dans les cas où la loi exige qu’un contrat soit rédigé sous une forme spécifique ou lorsque la loi nationale exige un document écrit).  
  • Articles 6, 7 et 8 de la loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique indique clairement que l’écriture sur le support électronique est l’équivalent fonctionnel de l’écriture sur papier.
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