5.Comment puis-je protéger mon entreprise, mon nom de marque et mon nom de domaine contre la copie.

Société et nom de marque:

  • La protection des marques peut être obtenue par l’enregistrement auprès d’un bureau gouvernemental.
  • La période minimale de protection des marques de fabrique est de sept ans en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce. L’enregistrement peut être renouvelé indéfiniment.
  • Une marque peut être protégée en s’inscrivant auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La protection de la marque durera ensuite 20 ans – applicable aux pays qui ont signé l’Accord de Madrid.

 

Nom de domaine :

  • Les noms de domaine sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi
  • Par conséquent , la meilleure pratique consiste à enregistrer simultanément votre nom de marque et votre nom de domaine auprès de l’organisation nationale qui gère les droits de brevet et de marque dans votre pays.

 

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