Cherche à assurer:

  • réglementation obligatoire des produits,
  • normes de produits volontaires, et
  • procédures d’évaluation de la conformité (procédures conçues pour tester la conformité d’un produit aux réglementations obligatoires ou aux normes volontaires) ne deviennent pas des obstacles non nécessaires au commerce international et ne sont pas utilisés pour entraver le commerce.

 

Cherche à équilibrer deux objectifs politiques contradictoires:

(1) La prévention du protectionnisme, avec

2) le droit d’un Membre d’adopter des règlements sur les produits à des fins de politique publique approuvées (légitimes) (c’est-à-dire d’accorder aux Membres une autonomie de réglementation suffisante pour poursuivre les objectifs de politique intérieure nécessaires, tels que ceux qui traitent des exigences de sécurité nationale, des exigences de qualité pour l’exportation, de la protection des personnes, etc. santé ou la sécurité, la protection de la vie des animaux ou des végétaux ou la santé, la protection de l’environnement, la prévention des pratiques trompeuses, entre autres).

 

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