L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l ‘”Accord SPS”) est entré en vigueur avec la création de l’Organisation mondiale du commerce le 1er janvier 1995. Il concerne l’application des réglementations en matière de sécurité sanitaire des aliments et de santé animale et végétale.

 

L’Accord SPS couvre toutes les mesures visant à protéger:

  • la santé humaine ou animale contre les risques d’origine alimentaire
  • santé humaine contre les maladies transmises par les animaux ou les plantes
  • animaux et plantes de parasites ou de maladies qu’il s’agisse d’exigences techniques ou non. 

 

 

OBJECTIF

L’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires énonce les règles de base relatives à la sécurité sanitaire des aliments et aux normes zoosanitaires.
Cela permet aux pays d’établir leurs propres normes. Mais il dit aussi que la réglementation doit être fondée sur la science. Ils ne devraient être appliqués que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale. Et ils ne doivent pas discriminer de manière arbitraire ou injustifiée entre les pays où règnent des conditions identiques ou similaires.

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