Concepts clés: Normes privées

  • Les « normes privées » désignent les «normes» élaborées / adoptées par:
    • Producteurs ou détaillants de marques mondiales ( entreprises )
    • Consortia , ONG et autres organisations similaires
  • Ces normes peuvent être liées aux caractéristiques du produit (affectant par exemple la qualité et la sécurité) ou des problèmes sociaux et environnementaux concernant les processus de production et les politiques de l’entreprise.
  • Les fournisseurs de produits et services sont tenus de se conformer à ces «normes»: l’impact est parfois énorme, car les sociétés acheteuses concernées disposent d’un pouvoir d’achat et d’un impact sur le marché importants.
  • Le Comité OTC de l’OMC a eu des discussions sur le thème des “normes privées” et a noté que bien qu’elles ne soient pas imposées par la loi, d’où leur nature “volontaire”, elles peuvent néanmoins affecter de facto l’accès aux marchés.
  • Le Comité OTC a également noté le manque de transparence associé à l’élaboration et à l’utilisation de normes privées, car ces mesures ne sont pas notifiées au titre de l’Accord OTC.
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