CONCEPTS CLÉS: NORMES VS RÉGLEMENTATIONS

RÈGLEMENT TECHNIQUE (Accord OTC de l’OMC, annexe 1, paragraphe 1)

“Document décrivant les caractéristiques du produit * ou ses processus et méthodes de production, y compris les dispositions administratives applicables, dont le respect est obligatoire. Il peut également contenir ou traiter exclusivement des exigences en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage ou étiquetage telles qu’elles s’appliquent aux: un produit, un processus ou une méthode de production. ”

 

* Cette définition est limitée aux «produits» (et aux processus de production) car le champ d’application de l’Accord  OTC est limité aux produits (c’est-à-dire qu’il ne traite pas des services). 

 

 

 

 

Suivez la distinction claire OMC / OTC entre normes et réglementations.

Les normes et les règlements techniques fixent tous deux les exigences techniques à respecter pour le développement et la fourniture de produits, produits et services, mais:

  • Les normes sont volontaires
  • Les règlements techniques sont obligatoires
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