Concepts clés: Normes VS Réglementations

RÈGLEMENT TECHNIQUE ( Accord OTC de l’OMC, annexe 1, paragraphe 1 )

“Document décrivant les caractéristiques du produit * ou ses processus et méthodes de production, y compris les dispositions administratives applicables, dont le respect est obligatoire . Il peut également contenir ou traiter exclusivement des exigences en matière de terminologie, symboles, emballage, marquage ou étiquetage telles qu’elles s’appliquent aux: un produit, un processus ou une méthode de production . “

* Cette définition est limitée aux «produits» (et aux processus de production) car le champ d’application de l’Accord OTC est limité aux produits (c’est-à-dire qu’il ne traite pas des services).

Conformément à l’accord OTC / OTC, il existe une distinction bien nette entre normes et réglementations.

Les normes et les règlements techniques fixent tous deux les exigences techniques à respecter pour le développement et la fourniture de produits, produits et services, mais:

  • Les normes peuvent être volontaires ou obligatoires
  • Les règlements techniques sont obligatoires
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