DÉFINITION DES NORMES PRIVÉES

Que sont les normes privées?

Initiatives volontaires non mandatées par le gouvernement, qui…

  • se concentrer sur les questions sociales, environnementales et de sécurité;
  • définir les exigences pour les produits et / ou les processus de production;
  • peut être développé par des sociétés spécifiques, des consortiums de sociétés et / ou par des organisations de la société civile;
  • peut aller au-delà des lois locales et nationales et / ou contenir des exigences supplémentaires en matière de santé et de sécurité.

 

 

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