E-Contrats et E-Signatures

E-contrats:

Un contrat électronique est un type de contrat formé par l’interaction entre les éléments suivants:

  • Deux personnes ou plus utilisant des moyens électroniques ; ou
  • Agent individuel et électronique (par exemple, programme informatique); ou
  • Au moins deux agents électroniques programmés pour reconnaître l’existence d’un contrat.  

Les lois traditionnelles sur les contrats , les principes et les recours s’appliquent également aux contrats électroniques .

 

E-signatures:

Une signature électronique est l’indication électronique de l’intention d’une personne d’accepter le contenu d’un document ou d’un ensemble de données sur lequel porte la signature.

Il existe 2 types de signatures électroniques:

  • Signatures électroniques simples: définies comme «des données sous forme électronique qui sont attachées ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et qui sont utilisées par le signataire pour signer»,par exemple des signatures électroniques.
  • Signatures supplémentaires: Il s’agit de signatures numériques conformes à des exigences supplémentaires, qui peuvent avoir des effets juridiques supplémentaires (par exemple, des présomptions).

 

Principaux obstacles liés aux contrats et aux signatures électroniques:

  • Variation  en termes de mise en œuvre nationale des principes fondamentaux, notamment la neutralité technologique dans l’utilisation des signatures électroniques.
  • Absence de système de reconnaissance mutuelle lors de la mise en œuvre de signatures électroniques lors de transactions transfrontalières 
  • Dans les pays en développement, les capacités en matière d’application des lois sur les transactions électroniques sont insuffisantes. 
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