Exemple représentatif en chine: Etude de cas trasfrontalière

Étude de cas:

Cette affaire porte sur la contrebande de marchandises ordinaires devant le tribunal populaire intermédiaire de la ville de Guangzhou.

  • La défenderesse a soumis des offres pour des vins étrangers via une plate- forme japonaise de commerce électronique transfrontalière .
  • L’ accusation a accusé le défendeur de fausse déclaration du nom du produit et du prix afin d’échapper à des droits d’un montant de  983761 RMB .
  • L’avocat des défendeurs a affirmé que la plate-forme de commerce électronique jouait un rôle clé dans la contrebande de vins étrangers en Chine.
  • La poursuite cherchait à inculper le défendeur en tant que délinquant accessoire – le principal auteur étant la plate-forme enligne .
  • Le tribunal qui présidait n’a pas statué en raison d’un dilemme quant à la question de savoir si le commerce électronique transfrontalier constitue une infraction de contrebande .

Cette affaire illustre clairement les complexités liées au commerce électronique transfrontalier.

 

Réglementation transfrontalière:

En réponse à cette affaire et à l’essor du commerce électronique grand public, le gouvernement chinois a adopté les règles suivantes:

  • Des «taxes sur le commerce électronique transfrontalier» seront perçues sur les marchandises importées figurant sur la liste des produits importés dans la vente au détail en ligne transfrontalière.
  • Les plates-formes de transaction et de logistique de commerce électronique (telles que les services de livraison express et les services postaux) sont mises en réseau avec les douanes chinoises afin de consolider les informations de transaction, de paiement et de logistique sous la forme de trois documents clés: formulaires de déclaration, listes de paiement et bordereaux de logistique.
  • “Taxes du commerce électronique transfrontalier”, le taux de droit applicable est temporairement fixé à 0% et la TVA à l’importation et la taxe à la consommation à payer sont provisoirement fixés à 70% des montants de taxe légaux à payer.
  • Un impôt sur le revenu variable combinant droits de douane, TVA et taxe à la consommation sera perçu pour les importations qui ne sont pas effectuées via des plates-formes de commerce électronique transfrontalières. Il existe une exonération fiscale de 50 RMB.
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