Exemple représentatif en chine: litiges et signatures électroniques

 Des disputes:

  • Selon le Code de procédure civile de la Chine, si un différend contractuel et une clause de résolution du différend faisant appel à un tribunal chinois sont mentionnés, le tribunal chinois désigné est compétent pour connaître du cas.
  • La juridiction qui préside un litige en Chine peut être déterminée par:
    • où le contrat est signé ou exécuté,
    • où se trouve l’objet de l’action,
    • où sont situés les biens saisissables du défendeur, ou
    • où se trouve l’agence de représentation, la succursale ou l’agent commercial.
  • Si le litige a une cause d’action en matière délictuelle, le tribunal situé à l’endroit où se sont déroulées les activités illicites est compétent.
  • En cas d’ infraction au droit d’auteur, lorsque le domicile du défendeur et le lieu des activités illicites sont inaccessibles, la juridiction du lieu où se trouve l’ordinateur hébergeant l’infraction est compétente.

 E-signatures:

  • Conformément à la loi sur les contrats et à la loi sur la signature électronique, les contrats valides peuvent être formés électroniquement et avoir plein effet juridique en Chine.
  • En termes d’exigences légales, selon la loi sur les signatures électroniques, un message de données peut être utilisé comme référence et est considéré comme une forme écrite conforme aux exigences des lois et des réglementations.
  • Selon la loi sur les signatures électroniques , une signature électronique fait référence aux données sous forme électronique contenues dans un message de données et qui sont utilisées pour identifier le signataire et prouver que celui-ci reconnaît le contenu du message.
  • Une signature électronique fiable est réputée avoir la même force juridique qu’une signature manuscrite ou un sceau.
  • Conditions pour une signature électronique fiable:
    • La signature électronique appartient exclusivement au signataire électronique;
    • Le signataire électronique a le contrôle de sa création;
    • Les modifications apportées à la signature électronique / au message de données peuvent être détectées.
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