Exemple: Restriction du THON TBT

Mesures concernant l’importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits à base de thon

Ce différend à l’OMC découle d’une plainte déposée par le Mexique en 2008 contre certains instruments juridiques des États-Unis (la “mesure en cause”) établissant les conditions d’utilisation du label “Dolphin Safe” sur les produits du thon.

Les mesures conditionnent l’accès à l’étiquette Dolphin Safe officielle du Département du commerce des États-Unis après la présentation de certaines preuves documentaires qui varient en fonction de la zone de capture du thon contenu dans le produit à base de thon et de la méthode de pêche utilisée.

Les principales allégations du Mexique étaient que les mesures étaient discriminatoires et qu’elles étaient également inutiles.

Décision de l’OMC

S’agissant de l’allégation formulée par le Mexique au titre de l’article 2.2 de l’Accord OTC, le Groupe spécial a constaté que son pays avait démontré que les dispositions des États-Unis en matière d’étiquetage Dolphin Safe étaient plus restrictives pour le commerce qu’il n’était nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de:

  • en veillant à ce que les consommateurs ne soient pas induits en erreur ni induits en erreur quant à savoir si les produits à base de thon contiennent du thon capturé d’une manière préjudiciable pour les dauphins et
  • contribuer à la protection des dauphins en veillant à ce que le marché américain ne soit pas utilisé pour inciter les flottes de pêche à capturer le thon d’une manière préjudiciable pour les dauphins, en tenant compte des risques que la non-réalisation créerait.

 

 

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