Exemple: SPS

L’affaire hormonale

Ce différend à l’OMC remonte aux années 1970, lorsque les consommateurs européens étaient de plus en plus préoccupés par l’utilisation d’hormones de croissance dans le bétail. Après avoir soupçonné que des irrégularités hormonales chez des adolescents avaient été causées par du veau traité aux hormones illégales (DES), des organisations de consommateurs européennes ont appelé à un boycott du veau.

En 1980, le Conseil des ministres de la CE a décidé d’interdire l’utilisation d’œstrogènes et a approuvé une plus grande harmonisation de la législation des États membres de la CE sur les médicaments vétérinaires ainsi qu’un plus grand contrôle de l’élevage. En 1988, les CE ont interdit l’utilisation de six hormones pour favoriser la croissance. Trois hormones naturelles (l’œstradiol 17 ß, la progestérone et la testostérone) et trois hormones synthétiques (l’acétate de trenbolone (TBA), le zéranol et l’acétate de mélengestrol) ont été inclus.

Les CE ont également interdit les importations de viande et de produits à base de viande, à moins que l’exportateur puisse prouver que celles-ci n’avaient pas été traitées avec les hormones interdites. L’utilisation des trois hormones naturelles à des fins thérapeutiques et à des fins de gestion du troupeau était toujours autorisée.

Les constatations en bref

  • La mesure des CE a violé l’article 3 sur l’harmonisation. Bien que des normes internationales existaient pour cinq des six hormones en question, la mesure des CE n’était pas fondée sur ces normes; elle reflétait un niveau de protection plus élevé et n’était pas justifiée par une évaluation des risques, comme le prescrivait l’article 3.3.
  • L’interdiction des CE n’était pas fondée sur une évaluation des risques et contrevenait à l’article 5: 1. Les études scientifiques effectuées par la CE sur cinq des hormones ne soutenaient pas l’interdiction de la viande traitée aux hormones.
  • La mesure des CE était contraire à l’article 5: 5, car le niveau de protection recherché pour les viandes traitées aux hormones était supérieur à celui requis dans des situations comparables. ces différences étaient arbitraires ou injustifiables et entraînaient une discrimination ou une restriction déguisée du commerce.
  • Les CE n’avaient pas invoqué l’article 5: 7, qui permet de prendre des mesures conservatoires, mais le “principe de précaution” en général. Le Groupe spécial a constaté que le recours au “principe de précaution” ne prévalait pas sur les obligations d’un pays au titre de l’Accord SPS.

 

 

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