La protection des consommateurs

  • Les lois sur la protection des consommateurs définissent les droits des consommateurs lorsqu’ils s’engagent sur une plate-forme de commerce électronique. 
  • La protection des consommateurs vise à compenser les déséquilibres existant entre entreprises et consommateurs
  • Ces lois peuvent aider les entreprises électroniques à élaborer des régimes d’auto-réglementation et les meilleures pratiques commerciales en ligne , limitant ainsi les comportements commerciaux frauduleux et trompeurs. 

 

Défis

  • Différents pays ont différentes dispositions relatives aux droits des consommateurs, telles que des termes et conditions acceptables, des obligations de divulgation, etc., qui entravent les transactions transfrontalières. 
  • Par exemple, l’un des obstacles auxquels sont confrontées les PME non européennes qui tentent de réaliser du commerce électronique dans l’UE est leur obligation de se conformer à 28 ensembles de règles nationales différentes.
  • Absence de respect des droits des consommateurs:
    • L’application de la loi exige une coopération efficace entre les organismes nationaux chargés de l’application
    • Certaines autorités nationales ont mis en place des mécanismes et des réseaux de coopération semi-formels pour servir de canaux de coopération politiques non juridiques, mais cela ne suffit pas pour mettre en œuvre les réglementations.
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