MÉTROLOGIE LÉGALE: RÉGLEMENTATION

Réglementation sur les instruments de mesure

Ces règlements peuvent établir un contrôle et une surveillance juridiques des instruments énumérés pour:

  • évaluer la conformité initiale des instruments aux exigences légales, au stade de la conception (approbation de type) et de la fabrication (vérification initiale)
  • garantir que les instruments conservent leurs caractéristiques métrologiques en usage (revérification, inspection en service, surveillance du marché)
  • garantir que les instruments sont correctement installés et utilisés dans des conditions appropriées et définies

 

Ce règlement peut:

  • établir des exigences pour ceux qui installent, ajustent et entretiennent les instruments de mesure
  • permettre la saisie d’un instrument de mesure ou d’empêcher son utilisation en cas d’infraction, dans l’attente d’une décision des autorités judiciaires
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