Du point de vue des gouvernements et des décideurs, la législation doit être axée sur:
Accroissement de l’adoption des signatures électroniques
Protection des droits des consommateurs sur une plateforme numérique
Collection de données éthiques et respect de la vie privée des consommateurs
Prévention de la cybercriminalité
Du point de vue des PME:
Il existe un cadre juridique international pour le commerce électronique. Ceci est mieux représenté par les lois types à savoir. Loi type de la CNUDCI(Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) de 1996 sur le commerce électronique ; La Loi type de la CNUDCI 2001 sur les Signatures Électroniques; Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables ; et utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.
Dans le commerce B2C; les lois qui régissent les relations ne peuvent pas être différentes des lois du pays du consommateur.
Dans le commerce électronique B2B; la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du lieu de la signature du contrat.
En absence de clause spécifiant la juridiction compétente lors d’un litige, un tribunal national décidera s’il est compétent en la matière conformément à sa législation du pays.
La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique indique clairement que l’écriture sur support électronique est l’équivalent fonctionnel de l’écriture sur papier.
Le commerce électronique et la propriété intellectuelle sont étroitement liés – les transactions numériques reposant souvent sur divers brevets et licences.
L’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) et les organismes nationaux de propriété intellectuelle sont les lieux où les PME peuvent demander la protection de la propriété intellectuelle.
Du point de vue des gouvernements et des décideurs, la législation doit être axée sur:
Du point de vue des PME: