Plats à emporter

Du point de vue des gouvernements et des décideurs, la législation doit être axée sur:

  • Accroissement de l’adoption des signatures électroniques
  • Protection des droits des consommateurs sur une plateforme numérique
  • Collection de données éthiques et respect de la vie privée des consommateurs
  • Prévention de la cybercriminalité

 

 

Du point de vue des PME:

  • Il existe un cadre juridique international pour le commerce électronique. Ceci est mieux représenté par les lois types à savoir. Loi type de la CNUDCI(Commission des Nations Unies pour le droit commercial international)  de 1996 sur le commerce électronique ; La Loi type de la CNUDCI 2001 sur les Signatures Électroniques; Loi type de la CNUDCI sur les documents électroniques transférables ; et utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux.
  • Dans le commerce B2C; les lois qui régissent les relations ne peuvent pas être  différentes des lois du pays du consommateur. 
  • Dans le commerce électronique B2B;  la loi applicable est celle du pays du vendeur ou du lieu de la signature du contrat.
  • En absence de clause spécifiant la juridiction compétente lors d’un litige, un tribunal national décidera s’il est compétent en la matière conformément à sa législation du pays.
  • La loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique indique clairement que l’écriture sur support électronique est l’équivalent fonctionnel de l’écriture sur papier.
  • Le commerce électronique et la propriété intellectuelle sont étroitement liés – les transactions numériques reposant souvent sur divers brevets et licences.
  • L’ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI ) et les organismes nationaux de propriété intellectuelle sont les lieux où les PME peuvent demander la protection de la propriété intellectuelle.

 

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