RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DE L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

Pourquoi faut-il que les résultats de l’évaluation de la conformité soient reconnus à l’étranger?

Le CA est nécessaire pour améliorer les débouchés commerciaux internationaux en réduisant les obstacles techniques au commerce et en démontrant la conformité aux exigences techniques imposées par les marchés.

L’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce précise que les Membres:

  • veillera à ce que les résultats des procédures d’évaluation de la conformité d’ autres Membres soient acceptés;
  • sont encouragés, à la demande d’autres membres, à accepter de négocier pour la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle des résultats de leurs procédures d’évaluation de la conformité.

 

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